Conditions Générales d'Utilisation

www.cv-star.com

Mentions légales

Éditeur du site :La société LPCR RH, SAS au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 845 842, dont le siège social se trouve au 8 Rue de Maubeuge, 75008 Paris et est représentée par son Président Monsieur Frédéric Cavalier (ci-après désignée par «CV Star») édite le site www.cv-star.com.

Hébergeur : Société Gandi SAS au capital de 37 000 euros
RCS 423093459 - N° FR81423093459
Siège social : 15 Place de la Nation, 75011 Paris.

Concepteur : Société Oddy au capital de 150 euros
RCS 80325333500019
Siège social : 36 Rue de Picpus, 75011 Paris.

Contact : contact[@]cv-star.com
Hotline : 01 80 49 06 76
Déclaration CNIL : 1859603 v 0
Le Directeur de la publication est Monsieur Raphaël Rouillard.

Généralités

CV Star édite le site Internet www.cv-star.com (ci-après désigné par le «site» ou le «site internet») au travers duquel elle présente son activité et permet aux internautes de transmettre leurs CV et d’être référencés dans la base de données de chercheurs d’emploi de CV Star (ci-après désignée par «le service»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités de navigation du site internet www.cv-star.com et d’utilisation du service.
Préalablement à toute navigation sur le site et utilisation du service, l’internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Il est précisé en tant que besoin que l’internaute peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Par ailleurs, l’internaute s’engage à accepter et à respecter l’ensemble des Conditions Générales propres aux sites tiers sur lesquels l’internaute peut être redirigé ou amené à consulter et/ou utiliser dans le cadre de sa navigation sur le site.

Entrée sur le site - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’internaute sur le site et au service. L’internaute est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans l’article 8.3 des présentes.

Navigation - Description du service

CV Star offre via le site un service permettant à l’internaute de transmettre et de faire référencer son CV dans la base de données de chercheurs d’emploi de CV Star et ainsi de permettre à CV Star de le contacter lorsque son profil peut intéresser un recruteur.
CV Star ne garantit en aucun cas une réponse positive concernant le CV transmis par l’internaute ni un potentiel contact d’un recruteur.
L’internaute est invité à suivre les indications sur le site afin de s’assurer d’une utilisation optimale du service.
Une fois les formulaires dument complétés et réceptionnés par CV Star, CV Star enregistrera le CV de l’internaute dans sa base de données et le contactera, le cas échéant si un recruteur est intéressé par son profil. Ce service est entièrement gratuit pour l’internaute.

Comportement général de l’internaute

Lors de son utilisation du service, l’internaute garantit de ce fait :
- ne pas faire de fausses déclarations concernant les informations qu’il transmet à CV Star
- ne pas uploader de contenus qui soient de nature :

  • • à causer un harcèlement ou à appeler à se livrer à un harcèlement
  • • à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus
  • • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes
  • • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses
  • • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’oeuvres protégées par des droits d’auteur, les brevets ou les marques
  • • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicité, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités
  • • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques
  • • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales illégales
  • • à impliquer des activités commerciales et/ou ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides
  • • à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

Propriété intellectuelle

CV Star est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le site, notamment des noms de domaine, de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, photographies et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site et les réseaux sociaux ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
CV Star est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4172916.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de CV Star.
Toutefois, CV Star accorde aux internautes reconnus comme tels une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce site et de l’utilisation du service.
Cette licence exclut toutefois le droit des internautes de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le site, les communautés et l’intermédiaire de ceux-ci.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par CV Star est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de CV Star.

Données personnelles - Informatique et libertés

• Utilisation et transmission de vos données personnelles
CV Star doit nécessairement traiter certaines données personnelles de l’internaute lors de toute utilisation du site, notamment pour les besoins de son référencement dans la base de données de CV dont CV Star est le producteur et le responsable.
La base de données de CV constituée par CV Star a fait l’obligation d’une déclaration normale à la CNIL sous le numéro 1859603 v 0.

• Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse mail contact@cv-star.com.
Toute demande de ce type doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’internaute dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Informations générales

Force majeure :Tout évènement en dehors du contrôle de CV Star et contre lequel elle n’a pas pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque des matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registre,etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CV Star et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. CV Star ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et éxécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Dispositions d’ordre technique : les services de CV Star sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. CV Star ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation : les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de CV Star. Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’internaute lors de sa première utilisation du site après cette modification.

Nullité :Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant CV Star s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Titres : en cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Droit applicable - Litiges : le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de parties.

Conditions générales de prestations de services :

 

1 . Objet - Validation - Acceptation

 

CVStar est un service d'aide et d'accompagnement au recrutement de ressources humaines et offre principalement à ses Clients un service de recherche et de qualification de candidats pour des offres d'emploi (ci-après désignés « les Services » ou « le Service »).

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles cv star offre à ses Clients les Services.

L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Ordre de Mission produit par cv star implique l’acceptation sans réserves des présentes CGPS.

Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGPS.

 

 

2 . Entrée en vigueur - durée

 

Les présentes CGPS entreront en vigueur à la date de signature, par le Client, de l’Ordre de Mission, décrivant les Services considérées aux fins des présentes.

Les CGPS sont applicables pour une durée fixée dans l’Ordre de Mission et renouvelable le cas échéant dans les conditions fixées par l’Ordre de Mission.

Les CGPS, l’Ordre de Mission et la fiche de poste forment un Contrat indivisible.

 

3 . Vérification de l’adéquation du service au besoin de l’utilisateur

 

Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à son utilisation des Services à la vérification de l’adéquation de ces Services qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de CVStar toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation des Services, notamment humaines et techniques.

 

4 . Disclaimer - mise en garde

 

  1. CVStar décline sa responsabilité en matière de critères de recherche de candidat au caractère discriminatoire.

Tout critère discriminatoire (religion, origine, sexe, couleur de peau etc…) spécifié par le Client sera automatiquement exclu des critères de recherche pris en compte pour fournir les Services et le client fera l'objet d'un rappel à la loi sur ce point.

CVStar se réserve le droit d'informer toutes autorités administratives, policières ou judiciaires de tels agissements de la part de son Client.

  1. CVStar décline sa responsabilité sur la véracité des informations (backgrounds, diplômes, références etc…) transmises par le candidat à CVStar dans le cadre des Services Standards. En effet, le Client reconnait avoir été informé que dans le cadre des Services Standards, aucune vérification de ces informations n'était opérée par CVStar. Seule le Service Star offre un service de vérification des informations transmises par candidat qui a donné son accord à de telles opérations de vérification soit directement par CVStar soit par des tiers spécialisés mandatés par CVStar.

Les Clients sont informés que CVStar ne supporte qu'une obligation de moyen en matière de recherche d'un candidat adapté à l'ensemble des critères de recherches du Client formalisés dans l’Ordre de Mission et la fiche de poste.

CVStar ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des Services qu’elle propose.

 

 

5 . Description des services

 

CVStar propose les 2 types de Services suivants à ses Clients. Le Client doit sélectionner sur l’Ordre de Mission le type de Service qu'il souhaite.

 

 

      Service « Short List »

 

Le Service Classique comprend les prestations suivantes :

 

  • La mise à disposition d'un interlocuteur privilégié pour assurer le suivi du Service,
  • La  détermination des critères de recherches du poste,
  • Le sourcing des candidats en fonction des critères du Client,
  • La Prise de contact avec l'ensemble des candidats lors de la phase de sourcing,
  • Le questionnaire et la validation des candidats en fonction des critères prédéfinis,
  • La Proposition du poste et la sensibilisation du candidat au contexte du Client,
  • La communication au Client des Candidats sélectionnés comprenant une fiche récapitulative de leurs informations et un avis de CVStar sur chacun d'entre eux
  • L’entretien téléphonique avec le Client pour la validation des candidats proposés,
  • L’organisation des entretiens pour le Client avec les candidats proposés et validés.

 

 Service « Star »

 

Le Service Star comprend l'ensemble des prestations du Service Standard et Premium plus les prestations suivantes :

 

  • Un entretien préalable via visioconférence d’environ 30 minutes avec chacun des candidats afin de valider les critères demandés en direct, soumettre au candidat des questions précises, prédéfinies avec le Client, valider la ou les langues requises et connaître en détails ses aspirations ainsi que ses motivations,
  • La vérification et la validation des diplômes du candidat avec son accord soit en passant par des organismes spécialisés soit en recherchant l'information directement sur les annuaires/listings des écoles,
  • Les Prises de références systématiques auprès du ou des anciens employeurs du candidat (avis des employeurs, date d’entrée/ sortie et motif, poste occupé),
  • En sus de la fiche récapitulative sur chaque candidat, le Client recevra un document détaillé suite aux entretiens avec chaque candidat et résumant les éléments suivants : compétences, évaluation de sa présentation, de sa communication, divers commentaires et son avis concernant le candidat. Et également ses éléments de vérification de diplômes et ses références des anciens employeurs.

 

 

6 . Souscrire à des services

 

Pour pouvoir souscrire aux Services proposés par la société CVStar, le Client peut soit demander à être contacté par téléphone en en faisant la demande via le site Internet www.cvstar.com soit être contacté directement par CVStar.

Durant cette première prise de contact, le Client renseignera par téléphone un certain nombre d'informations afin que CVStar  puisse pré remplir l’Ordre de Mission et la Fiche de poste nécessaire à la souscription du Service. A ce titre, le Client s’engage formellement à fournir une adresse email valide et fonctionnelle.

En cas de fourniture mensongère et/ou fallacieuse de l’adresse email par le Client, CVStar se réserve le droit d’annuler la commande sans délai et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation.

CVStar se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGPS, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande.

Avant toute commande du Service, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGPS et la signature de l’Ordre de Mission au recto vaut acceptation libre et éclairée des présentes par le Client.

Lorsqu’au terme de la recherche et une fois la sélection de candidats transmise au client, celui-ci validera les candidats qu’il souhaite rencontrer en entretien. La prestation sera due en totalité lorsque le Client aura validé un des profils rencontrés en entretien, que le candidat aura accepté et signé son contrat de travail.

 

7 . Prix

Les prix applicables pour les Services sont ceux qui sont indiqués en Euro sur l’Ordre de Mission au moment où le Client valide sa commande en signant l’Ordre de Mission. À tout moment et sans préavis, cv star se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence le cas échéant sur les commandes déjà validées.

 

8 . Modalités de paiement

 

Le paiement se fera en euro par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque à l'ordre de LPCR RH. CVStar communiquera au Client son RIB pour qu'il puisse effectuer le virement bancaire. A cet effet le Client garantit à la société CVStar qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du compte bancaire choisie au moment du paiement. Il garantit aussi avoir les fonds nécessaires pour payer les Services à CVStar. En cas de refus de la banque/incident de paiement, et en attendant toute nouvelle tentative de paiement, CVStar  considérera que l’engagement est rompu et n’effectuera donc pas le Service. Chacune des transactions passées entre le Client et CVStar fera l’objet d’une facturation envoyé par email à l’adresse renseignée dans l’Ordre de Mission.

 

 

9 . Engagements / Obligations CV Star

 

CVStar a déclaré sa base de données de cv à la Cnil après une déclaration normale sous le numéro 1859603. CVStar s'engage à respecter les modalités de confidentialité de l'offre d'emploi proposée par le Client lorsque celui-ci les a précisées dans l’Ordre de Mission.

CVStar s’engage à ce que les candidats sélectionnés aient montré un minimum d'intérêt pour le poste proposé par le Client.

CVStar s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement le personnel travaillant au sein de l’établissement avec lequel CVStar a réalisé une prestation de service pendant 2 ans au minimum après avoir placé un candidat chez son client.

CVStar s'efforcera dans la mesure du possible de choisir la meilleure stratégie de sourcing pour le Service et mettra en œuvre tous les moyens et outils à sa disposition pour accomplir le Service dans le temps impartie. Dans le cas où le candidat sélectionné ne répond plus au Client ou n’est plus intéressé par le poste proposé entre le moment de la validation des candidats avec CVStar et l'entretien avec le Client CVStar s’engage à retrouver un candidat. Si le candidat vient à trouver un emploi avant l’entretien chez le Client et ne souhaite plus se positionner sur l’offre du Client, CVStar s’engage à retrouver un candidat. Les critères définis lors de la phase de définition du poste sont exhaustifs mais peuvent laisser place à certaines interprétations de la part de CVStar dans le cas de la recherche d’un profil pénurique par exemple. Dans ce cas et si la recherche est infructueuse, après contact et accord du Client  CVStar pourra élargir ses recherches si besoin afin d’être en mesure de présenter des candidats se rapprochant au maximum des profils définis lors de phase de définition du poste. Dans ce cas précis, le Client aura  le droit de refuser la sélection et sera rembourser en intégralité le cas échéant si il n’a pas rencontré au moins deux candidats en entretien.

Dans le cas ou CVStar ne parviendrait pas à fournir une sélection de candidats, CVStar s'engage à rembourser les frais déjà engagés. Dans le cas ou une fois la sélection transmise et validée par le Client, si le Client  n’a pris soin de contacter les candidats dans un laps de temps de 10 jours ouvrés, CVStar considère la prestation comme validée et le solde restant de la commande est due par notre client.

Confidentialité : 

 

CVStar s’engage à tenir confidentielle toute information échangée lors de l’exécution du présent contrat. Aucune des informations communiquées à CVStar ne pourront faire l’objet d’une utilisation postérieure  au présent contrat, d’une transmission à des tierces parties ou d’une utilisation à des fins commerciales.

CVStar s'engage à ne jamais contacter directement ou indirectement les clients concernés par les missions que la société sera amenée à nous confier.

Dans le cadre de la confidentialité,  CVStar s'engage à ne jamais communiquer d'informations liées à la clientèle, notamment à de potentiels concurrents.

 

 

10 . Suspension - Résiliation - Terme

 

Sauf disposition contraire dans les présentes CGPS, en cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, CVStar se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement par le Client, CVStar avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement. CVStar se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à CVStar, en particulier ses adresses email, l'absence de réponse par le Client aux demandes de CVStar, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.

11 . Responsabilités de CV Star

 

La responsabilité de CVStar vis-à-vis des Clients ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS.                             
Le Client est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de CVStar qui met en relation le Client avec des candidats qualifiés au poste proposé.

Si le candidat se présente à l’entretien mais n’est pas intéressé par l’offre d’emploi, CVStar ne peut être tenu pour responsable.

CVStar n’est en aucun cas responsable des performances du candidat recruté par le Client.

CVStar ne peut être tenue responsable d’un comportement inadapté d’un candidat recruté par le Client, via le Service.

CVStar n’est pas tenu pour responsable dans le cas où le candidat n’accepte pas la proposition du Client après l’entretien.

Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles CVStar n’aurait jamais contracté.

CV Star s’engage à tenir confidentielle toute information échangée lors de l’exécution du présent contrat. Aucune des informations communiquées par le Client à CVStar ne pourront faire l’objet d’une utilisation postérieure au présent contrat, d’une transmission à des tierces parties ou d’une utilisation à des fins commerciales.

 

 

12 . Force Majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de CVStar et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CVStar et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

CVStar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

13 . Autorisation de références commerciales

 

CVStar est autorisé à citer le Client ainsi qu’à faire état de ses relations commerciales avec lui en toute loyauté.

 

14 . Non sollicitation de personnel

 

Le Client s'engage mutuellement à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel salarié ou non salarié employé par CVStar, pendant toute la durée du présent accord prorogée d'une période de deux ans à compter du terme de cet accord, sauf autorisation préalable et écrite de CVStar. Le non-respect de cette clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement alloués par une juridiction compétente pouvant être réclamé par CVStar, entraînera le paiement à CVStar d'une somme équivalente à vingt-quatre mois du dernier salaire perçu par le salarié débauché.

 

 

15 . Sous - traitance / cession du contrat

 

Le Client autorise expressément CVStar à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.

Sauf accord préalable et écrit de CVStar ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires.

 

 

16 . Correspondance entre les parties

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre les Clients et CVStar sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.  
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CVStar, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CVStar sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Clients.

 

 

17 . Mise à jour des CGPS

 

CVStar est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Les modifications proposées ne concerneront pas les commandes en cours.

CVStar se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles CVStar avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

 

18 . Conditions de paiement

 

CVStar est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.  Les modifications proposées ne concerneront pas les commandes en cours. Nos factures sont payables dans les 15 jours suivant la réception. A défaut de paiement dans les délais, celles-ci seront majorées à hauteur de 15% du total dû.

 

Les dispositions des présentes CGPS, de l’Ordre de Mission et de la Fiche de poste expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et CVStar. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

19 . Non renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGPS ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

 

20 . Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant CVStar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

21 . Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

22 . Attribution de juridiction - droit applicable

 

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois Françaises.

 

23 . Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de conflit relatif à leurs interprétations et/ou leurs exécutions, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.